CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location, ci-après « CGVL », régissent toute réservation directe et toute location du gîte La Belle Charbonnière, exploité par :

EURL LBC Capital social : 10 000 € SIREN : 877 654 608 SIRET : 877 654 608 00018 TVA intracommunautaire : FR78 877654608 Adresse : 2, les brûlés 88490 La Petite Fosse E-mail : contact@labellecharbonniere.fr Téléphone :0329583696

Ci-après dénommée « l'Établissement » ou « le Loueur ».

La personne physique ou morale effectuant la réservation est ci-après dénommée « le Réservataire » ou « le Locataire ».

Les présentes CGVL définissent les droits et obligations des parties.

Elles forment, avec le récapitulatif de réservation, les éventuelles conditions particulières, le descriptif du gîte et le Règlement Intérieur porté à la connaissance du Locataire, l'ensemble contractuel applicable au séjour.

I – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DE LA LOCATION

La réservation porte sur la privatisation de La Belle Charbonnière pour les dates, la durée, le nombre de participants, le prix et les éventuelles options figurant dans le récapitulatif présenté au Locataire avant validation.

Les caractéristiques essentielles du gîte, ses équipements, sa capacité, ses conditions d'utilisation et ses principales prestations sont présentés sur le site internet de La Belle Charbonnière et/ou dans les documents accessibles avant la réservation.

Le Locataire reconnaît avoir disposé des informations nécessaires pour apprécier l'adéquation de l'établissement à ses besoins avant de réserver.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGVL ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La validation d'une réservation implique que le Locataire reconnaît :

• avoir pu prendre connaissance des présentes CGVL avant de réserver ;

• avoir été informé de l'existence du Règlement Intérieur et avoir pu en prendre connaissance ;

• accepter les présentes CGVL et le Règlement Intérieur ;

• avoir vérifié les dates, la durée du séjour, le nombre de participants et le prix ;

• certifier exactes les informations communiquées ;

• comprendre que sa réservation entraîne une obligation de paiement.

Le Règlement Intérieur fait partie intégrante du contrat.

Le Réservataire s'engage à en informer les personnes participant au séjour.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

La réservation devient ferme et le contrat est formé lorsque le Locataire :

1. valide sa réservation ;

2. accepte les présentes CGVL et le Règlement Intérieur selon le processus proposé ;

3. valide sa commande avec obligation de paiement ;

4. et effectue le paiement exigible à la réservation, sous réserve de son encaissement effectif.

La réservation électronique constitue donc un engagement contractuel indépendamment de la signature ultérieure d'un document récapitulatif.

Un contrat, formulaire ou récapitulatif de location pourra être adressé après réservation et demandé signé afin de compléter le dossier et de matérialiser à nouveau les informations relatives au séjour.

L'absence de retour de ce document ne remet pas, à elle seule, en cause l'existence du contrat déjà conclu électroniquement et ne libère pas le Locataire de ses obligations.

ARTICLE 5 – PREUVE DES TRANSACTIONS

Les données enregistrées par le système de réservation, les confirmations électroniques, les données de paiement, courriels, documents transmis, historiques de transaction et autres éléments permettant d'établir le déroulement de la réservation pourront être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les données enregistrées par le prestataire de paiement pourront notamment établir les opérations financières réalisées.

ARTICLE 6 – DOCUMENTS À FOURNIR APRÈS RÉSERVATION

Le Locataire s'engage à fournir dans le délai communiqué par l'Établissement les documents nécessaires à la constitution de son dossier.

Pour un particulier, pourront notamment être demandés :

• pièce d'identité du Réservataire ;

• attestation de responsabilité civile comportant une garantie villégiature couvrant la durée du séjour ;

• contrat ou récapitulatif de location signé.

Pour une entreprise :

• justificatif d'identification de l'entreprise ;

• identité du représentant ou responsable de la réservation ;

• attestation d'assurance adaptée couvrant l'occupation temporaire des lieux et les risques correspondants ;

• contrat ou récapitulatif signé par une personne habilitée.

Pour une association :

• justificatif d'existence de l'association ;

• identité du représentant ou responsable ;

• attestation de responsabilité civile couvrant l'occupation des lieux et les activités concernées ;

• contrat ou récapitulatif signé par une personne habilitée.

Ces documents constituent des obligations postérieures à la formation du contrat.

Leur absence ne saurait être invoquée par le Locataire pour prétendre que la réservation n'était pas ferme.

ARTICLE 7 – RÉSERVATAIRE PRINCIPAL ET GROUPE

Le Réservataire constitue l'interlocuteur principal de l'Établissement.

Il s'engage à transmettre aux participants les informations et règles nécessaires au bon déroulement du séjour.

Chaque participant demeure responsable de ses propres actes.

Dans la mesure permise par la loi, le Réservataire répond également envers l'Établissement des manquements contractuels, dégradations, pertes ou dommages imputables aux personnes qu'il a inscrites, invitées ou admises dans les lieux, sans préjudice de tout recours direct contre l'auteur du dommage.

II – PRIX ET PAIEMENT

ARTICLE 8 – PRIX

Le prix contractuel est celui présenté au Locataire avant validation de la réservation.

Le récapitulatif précise notamment :

• les dates ;

• la durée ;

• le nombre de personnes déclaré ;

• le prix de la location ;

• les éventuelles options ;

• les taxes applicables ;

• le montant total ;

• les sommes payées ;

• les sommes restant à payer et leurs échéances.

ARTICLE 9 – ACOMPTE

Sauf condition particulière expressément indiquée lors de la réservation, un acompte de 50 >#/strong### est exigé à la réservation.

Il s'agit juridiquement d'un acompte et non d'arrhes.

Le paiement de cet acompte matérialise un engagement ferme et ne confère pas au Locataire une faculté discrétionnaire d'abandonner la réservation moyennant la seule perte de cette somme.

ARTICLE 10 – SOLDE

Le solde est exigible au plus tard 60 jours avant la date d'arrivée.

Pour toute réservation effectuée moins de 60 jours avant l'arrivée, la totalité du prix pourra être exigée immédiatement.

Le Locataire est responsable du respect de l'échéancier.

ARTICLE 11 – DÉFAUT DE PAIEMENT

L'absence de paiement d'une échéance ne constitue pas une annulation régulière de la réservation et ne libère pas automatiquement le Locataire de son obligation de paiement.

En cas d'impayé, l'Établissement pourra adresser une relance puis, lorsque nécessaire, une mise en demeure.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'Établissement pourra, dans les conditions autorisées par la loi :

• suspendre l'exécution de ses propres obligations ;

• refuser l'accès à l'établissement ;

• résoudre le contrat pour inexécution ;

• réclamer les sommes contractuellement dues ;

• engager une procédure de recouvrement.

La résolution pour inexécution imputable au Locataire ne saurait avoir pour objet de lui permettre d'échapper aux conséquences financières qui auraient été applicables s'il avait régulièrement annulé son séjour, sous réserve des dispositions légales impératives et de l'appréciation éventuelle du juge.

III – ANNULATION ET MODIFICATION

ARTICLE 12 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Toute annulation doit être notifiée par écrit sur un support permettant d'en conserver la preuve.

Sauf conditions particulières expressément convenues :

Plus de 6 mois avant l'arrivée

L'acompte versé est remboursé.

Entre 6 mois et 60 jours avant l'arrivée

L'acompte de 50 % reste acquis à l'Établissement.

Moins de 60 jours avant l'arrivée

100 % du montant total du séjour est dû.

Lorsque les sommes déjà encaissées sont inférieures au montant dû en application des présentes conditions, le complément reste exigible.

Le fait que le Locataire ne souhaite plus ou ne puisse plus participer au séjour ne suffit pas, en lui-même, à éteindre les obligations financières nées du contrat.

ARTICLE 13 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations d'hébergement devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance.

Les conditions d'annulation prévues au présent contrat s'appliquent donc dès la conclusion de la réservation.

ARTICLE 14 – NON-PRÉSENTATION ET DÉPART ANTICIPÉ

La non-présentation du groupe à la date prévue ne donne droit à aucun remboursement.

Une arrivée tardive ne donne droit à aucune réduction du prix.

Un départ anticipé décidé par le Locataire ne donne droit à aucun remboursement des nuits non consommées, sauf disposition légale contraire ou accord écrit exceptionnel de l'Établissement.

ARTICLE 15 – MODIFICATION À LA DEMANDE DU LOCATAIRE

Toute modification concernant notamment :

• les dates ;

• la durée ;

• le nombre de personnes ;

• la nature du séjour ;

• ou les prestations commandées,

doit faire l'objet d'une demande préalable.

L'Établissement demeure libre de l'accepter ou de la refuser selon ses disponibilités et contraintes d'exploitation.

Une modification n'est acquise qu'après confirmation écrite.

Un changement de dates n'éteint pas automatiquement la réservation initiale et peut entraîner une modification du prix.

ARTICLE 16 – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AFFECTANT LE LOCATAIRE

En présence d'un événement exceptionnel indépendant de la volonté du Locataire compromettant son arrivée, l'Établissement pourra rechercher une solution commerciale, notamment un changement de dates, lorsque ses disponibilités et contraintes d'exploitation le permettent.

Toute proposition de cette nature constitue une mesure commerciale lorsqu'aucune disposition légale ne l'impose et ne crée pas un droit général au report.

ARTICLE 17 – IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION

En cas de sinistre majeur, force majeure, décision administrative ou autre circonstance empêchant légalement l'Établissement d'exécuter le contrat, les conséquences seront déterminées conformément au droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGVL ne prive le Locataire d'un droit impératif au remboursement ou à indemnisation lorsqu'un tel droit existe.

IV – ASSURANCE, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

ARTICLE 18 – ASSURANCE

Le Locataire doit disposer pendant le séjour d'une assurance adaptée.

Pour les particuliers, une attestation de responsabilité civile comprenant une garantie villégiature pourra être exigée.

Pour les entreprises et associations, une assurance adaptée à l'occupation des lieux et à la nature du séjour devra être fournie.

Le Locataire demeure responsable des franchises, exclusions, plafonds et dommages non couverts par son assurance lorsque sa responsabilité est engagée.

ARTICLE 19 – DÉFAUT D'ASSURANCE OU DE JUSTIFICATIFS

Le défaut de transmission d'un justificatif exigé constitue un manquement contractuel.

Après demande de régularisation lorsque les circonstances le permettent, l'Établissement pourra prendre les mesures prévues au contrat et autorisées par la loi, pouvant notamment comprendre le refus d'accès aux lieux tant que la situation n'est pas régularisée.

ARTICLE 20 – EMPREINTE BANCAIRE

Une empreinte bancaire de 1 000 € pourra être exigée avant ou au moment de l'arrivée.

Il s'agit d'une garantie et non, en principe, d'un débit immédiat.

Elle peut notamment garantir :

• dégradations ;

• objets cassés, perdus ou manquants ;

• nettoyage exceptionnel ;

• remise en état ;

• frais résultant directement d'un manquement contractuel ;

• prestations ou frais restant dus.

L'impossibilité de constituer la garantie demandée peut justifier le refus de remise des accès jusqu'à régularisation.

ARTICLE 21 – LA GARANTIE N'EST PAS UN PLAFOND

Les 1 000 € constituent uniquement une garantie partielle.

Ils ne constituent en aucun cas un plafond de responsabilité.

Lorsque le préjudice juridiquement imputable au Locataire ou aux personnes dont il répond dépasse cette somme, le complément pourra être réclamé.

V – ÉTAT DES LIEUX, DÉGRADATIONS ET PERTES

ARTICLE 22 – CONSTAT À L'ARRIVÉE

Le Locataire est invité à vérifier l'état général des lieux et des principaux équipements à son arrivée.

Toute anomalie, dégradation ou dysfonctionnement déjà présent doit être signalé à l'Établissement dans les trois heures suivant l'arrivée, dans la mesure où il pouvait raisonnablement être constaté dans ce délai.

Le signalement doit de préférence être accompagné de photographies ou vidéos permettant d'identifier précisément l'anomalie.

L'absence de signalement dans ce délai ne crée pas une présomption irréfragable de responsabilité du Locataire, mais pourra être prise en considération avec les autres éléments disponibles pour déterminer si un dommage était antérieur ou postérieur à son arrivée.

ARTICLE 23 – OBLIGATION DE SIGNALER LES SINISTRES

Tout accident, dégât des eaux, incendie, casse importante, panne, dysfonctionnement ou événement susceptible d'aggraver un dommage doit être signalé sans délai à l'Établissement.

Le Locataire doit prendre les mesures raisonnables permettant d'éviter l'aggravation du dommage, sans se mettre lui-même en danger.

Toute aggravation directement imputable à une absence fautive de signalement ou à une négligence pourra être prise en compte dans l'évaluation du préjudice.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ POUR LES DÉGRADATIONS

Lorsque sa responsabilité est établie, le Locataire peut être tenu de supporter notamment :

• réparation ;

• remplacement d'un bien irréparable ou disparu ;

• intervention d'un professionnel ;

• matériaux ;

• nettoyage exceptionnel ;

• désinfection ou désodorisation ;

• évacuation exceptionnelle de déchets ;

• remise en état ;

• frais directement occasionnés par le sinistre.

L'usure normale liée à une utilisation conforme des lieux ne constitue pas une dégradation facturable.

ARTICLE 25 – DOMMAGES DÉCOUVERTS APRÈS LE DÉPART

L'absence de constat contradictoire au moment du départ ne prive pas l'Établissement de la possibilité de signaler ultérieurement un dommage découvert lors du nettoyage, de la remise en service d'un équipement ou de l'intervention d'un professionnel.

L'Établissement conservera, dans la mesure du possible, les éléments permettant d'établir la nature et le montant du dommage : photographies, vidéos licites, factures, devis, rapports d'intervention ou attestations.

ARTICLE 26 – PERTE D'EXPLOITATION

Lorsqu'un dommage imputable au Locataire ou à une personne dont il répond rend tout ou partie du gîte temporairement inexploitable, l'indemnisation pourra comprendre, lorsque les conditions légales sont réunies, les conséquences économiques directes, certaines et justifiables de ce dommage.

Peuvent notamment être concernées les réservations que l'Établissement est contraint d'annuler ou les périodes pendant lesquelles le gîte ne peut effectivement être commercialisé en raison des réparations.

Toute somme réclamée à ce titre devra pouvoir être justifiée.

VI – OCCUPATION DU GÎTE

ARTICLE 27 – CAPACITÉ MAXIMALE

La capacité maximale autorisée de La Belle Charbonnière est actuellement de 30 personnes, de jour comme de nuit, sauf évolution réglementaire ultérieure portée à la connaissance du Locataire.

Cette limite constitue une règle essentielle de sécurité et d'exploitation.

Elle doit être respectée à tout moment.

ARTICLE 28 – PARTICIPANTS ET VISITEURS

Le nombre de personnes présent dans l'établissement ne peut dépasser la capacité autorisée.

Toute personne supplémentaire ou tout visiteur doit respecter les conditions de réservation et le Règlement Intérieur.

Lorsque l'accord préalable de l'Établissement est requis, aucun tiers supplémentaire ne peut être admis sans cet accord.

Un dépassement de capacité ou un refus de régulariser immédiatement une situation présentant un risque réglementaire ou de sécurité pourra entraîner les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu'à l'interruption du séjour lorsque la gravité de la situation le justifie.

ARTICLE 29 – SOUS-LOCATION ET CESSION

La réservation ne peut être cédée, revendue ou sous-louée sans autorisation écrite préalable de l'Établissement.

ARTICLE 30 – FAUSSE DÉCLARATION, FRAUDE ET USURPATION

Toute réservation effectuée à l'aide :

• d'une fausse identité ;

• d'informations volontairement inexactes ;

• d'un moyen de paiement utilisé frauduleusement ;

• d'une identité usurpée ;

• ou de documents falsifiés,

constitue un manquement grave.

L'Établissement pourra prendre toute mesure conservatoire ou contractuelle autorisée par la loi, notamment suspendre la remise des accès, demander des justificatifs complémentaires ou résoudre le contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Les faits susceptibles de constituer une infraction pourront être signalés aux autorités compétentes.

VII – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 31 – VALEUR CONTRACTUELLE

Le Règlement Intérieur fait partie intégrante de la réservation.

Le Réservataire doit en prendre connaissance et s'engage à en informer l'ensemble des participants.

Il précise notamment les règles relatives :

• à la capacité ;

• aux visiteurs ;

• à la sécurité ;

• aux enfants ;

• à la piscine ;

• au jacuzzi ;

• aux saunas ;

• aux étangs ;

• aux cheminées ;

• au tabac ;

• aux animaux ;

• à la cuisine ;

• aux équipements ;

• au mobilier ;

• aux déchets ;

• au ménage ;

• aux interdictions particulières ;

• et au départ.

ARTICLE 32 – MANQUEMENT AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Tout manquement doit cesser dès qu'il est signalé.

Lorsqu'un comportement est grave, répété, dangereux ou illégal, met en danger les personnes ou les biens, compromet la conformité réglementaire de l'établissement ou persiste malgré une demande de cessation, l'Établissement pourra prendre toute mesure proportionnée nécessaire.

Lorsque la gravité le justifie et dans les conditions autorisées par la loi, ces mesures pourront aller jusqu'à l'interruption du séjour.

L'interruption ne prive pas l'Établissement du droit de réclamer réparation du préjudice effectivement subi.

VIII – SÉCURITÉ

ARTICLE 33 – CONSIGNES DE SÉCURITÉ

Les occupants doivent respecter les consignes, signalétiques et dispositifs de sécurité.

Il est interdit de neutraliser, déplacer, masquer, détériorer ou utiliser abusivement notamment :

• détecteurs ;

• extincteurs ;

• éclairages de sécurité ;

• signalétiques ;

• dispositifs de fermeture ;

• équipements de protection.

Les voies de circulation et issues nécessaires à la sécurité doivent rester accessibles.

ARTICLE 34 – INCENDIE ET SOURCES DE CHALEUR

Les cheminées et autres équipements produisant de la chaleur doivent être utilisés conformément aux consignes.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser un accélérateur de feu ;

• d'abandonner une source de chaleur dans des conditions dangereuses ;

• d'utiliser des équipements pyrotechniques interdits ;

• d'utiliser des braseros, lanternes volantes, pétards, feux d'artifice ou barbecues non autorisés.

Tout incendie ou dommage résultant d'une faute, négligence ou mauvaise utilisation pourra engager la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 35 – URGENCE

En cas d'incendie, fumée anormale, fuite de gaz, dégât des eaux important ou autre situation présentant un danger immédiat, les occupants doivent respecter les consignes de sécurité affichées et les instructions des services de secours.

L'Établissement doit être prévenu dès que les circonstances le permettent.

IX – ÉQUIPEMENTS ET ZONES À RISQUE

ARTICLE 36 – PISCINE

La piscine est utilisée dans le respect des consignes affichées.

Les enfants et personnes ne sachant pas nager doivent faire l'objet d'une surveillance constante et adaptée par un adulte responsable.

Les dispositifs de sécurité ne remplacent jamais la surveillance humaine.

Le verre est interdit dans les zones où le Règlement Intérieur le prévoit.

Les animaux sont interdits dans le bassin.

ARTICLE 37 – JACUZZI ET SAUNAS

Les consignes d'utilisation, d'hygiène, de sécurité et d'âge doivent être respectées.

Chaque utilisateur doit tenir compte de son propre état de santé et des éventuelles contre-indications.

En cas de doute, il lui appartient de solliciter l'avis d'un professionnel de santé.

Toute détérioration résultant d'une utilisation non conforme pourra engager la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 38 – ÉTANGS

Le terrain comprend trois étangs.

La baignade y est strictement interdite.

Les enfants doivent faire l'objet d'une surveillance particulièrement attentive à proximité des plans d'eau.

ARTICLE 39 – ENFANTS ET MINEURS

Les mineurs demeurent sous la surveillance et la responsabilité des adultes qui en ont la charge.

Une vigilance particulière doit être exercée notamment à proximité :

• de la piscine ;

• du jacuzzi ;

• des saunas ;

• des étangs ;

• des cheminées ;

• des escaliers ;

• des équipements sportifs ;

• du billard ;

• et des espaces extérieurs.

L'Établissement n'assure aucun service de surveillance des enfants.

ARTICLE 40 – ACCIDENTS

L'Établissement demeure responsable lorsqu'une faute ou une obligation légale engage sa responsabilité.

En revanche, sa responsabilité pourra être exclue ou réduite dans les conditions prévues par la loi lorsque le dommage résulte notamment de la faute de la victime, de la faute d'un tiers ou du non-respect d'une consigne de sécurité.

Aucune disposition des présentes CGVL n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.

X – UTILISATION DES LIEUX

ARTICLE 41 – DESTINATION

Le gîte doit être utilisé conformément à sa destination, à la réservation et au Règlement Intérieur.

Toute activité illégale est interdite.

ARTICLE 42 – FÊTES ET MUSIQUE

Les fêtes et diffusions musicales sont autorisées dans les conditions prévues par l'Établissement et le Règlement Intérieur.

Cette autorisation ne permet jamais :

• de dépasser la capacité maximale ;

• de mettre les personnes ou les biens en danger ;

• de détériorer l'établissement ;

• de contrevenir aux règles de sécurité ou à la réglementation applicable.

ARTICLE 43 – ALCOOL ET COMPORTEMENT

La consommation d'alcool dans le cadre privé du séjour est admise sous réserve du respect de la réglementation.

L'alcoolisation d'un occupant ne l'exonère d'aucune responsabilité.

Les violences, comportements dangereux, dégradations ou utilisations imprudentes des équipements pourront engager la responsabilité de leur auteur.

ARTICLE 44 – TABAC

Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du bâtiment.

Lorsque la violation de cette interdiction nécessite un nettoyage, une désodorisation ou une remise en état particulière, un montant de 300 € pourra être facturé au titre des interventions rendues nécessaires.

Lorsque le coût réel dûment justifié dépasse ce montant, le surplus pourra être réclamé dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 45 – CONFETTIS, PAILLETTES ET ÉLÉMENTS INTERDITS

Les confettis, paillettes et autres éléments expressément interdits par le Règlement Intérieur ne doivent pas être utilisés.

Les frais réellement occasionnés par la violation de cette règle pourront être facturés.

ARTICLE 46 – MOBILIER ET ÉQUIPEMENTS

Les équipements lourds ou sensibles ne doivent pas être déplacés lorsque le Règlement Intérieur l'interdit.

Le billard, le piano et tout équipement signalé doivent être utilisés avec précaution.

Toute détérioration pourra donner lieu à la facturation du coût justifié de réparation ou remplacement.

ARTICLE 47 – CUISINE

La cuisine et ses équipements doivent être utilisés conformément à leur destination et aux consignes communiquées.

La vaisselle doit être nettoyée et rangée conformément au Règlement Intérieur.

Toute casse ou détérioration imputable à une mauvaise utilisation pourra être facturée.

ARTICLE 48 – CANALISATIONS ET SANITAIRES

Il est interdit de jeter dans les toilettes ou évacuations tout élément susceptible de provoquer une obstruction, notamment lingettes, protections hygiéniques, couches, textiles, graisses ou objets divers.

Lorsque l'intervention d'un professionnel établit qu'une obstruction résulte d'une utilisation non conforme pendant le séjour, les frais correspondants pourront être réclamés à la personne responsable.

XI – ANIMAUX

ARTICLE 49 – CONDITIONS D'ACCUEIL

Lorsque les animaux sont admis, leur présence est soumise aux conditions indiquées lors de la réservation et dans le Règlement Intérieur.

Le propriétaire ou gardien de l'animal demeure responsable de celui-ci.

Il doit notamment :

• assurer sa surveillance ;

• ramasser ses déjections ;

• éviter toute nuisance ou dégradation ;

• respecter les zones qui lui sont interdites ;

• veiller à ce qu'il ne détériore pas le mobilier, la literie ou les équipements ;

• respecter les règles sanitaires applicables.

Les animaux sont interdits dans la piscine.

ARTICLE 50 – DOMMAGES CAUSÉS PAR UN ANIMAL

Les dommages, nettoyages exceptionnels ou interventions rendus nécessaires par un animal pourront être facturés à son propriétaire ou à la personne qui en avait la garde lorsque sa responsabilité est engagée.

XII – MÉNAGE ET RESTITUTION

ARTICLE 51 – FORFAIT MÉNAGE

Lorsque le ménage est compris dans le prix, il couvre le nettoyage normal après une occupation conforme.

Il ne dispense pas les occupants :

• de faire et ranger leur vaisselle ;

• d'évacuer les déchets conformément aux consignes ;

• d'effectuer le tri demandé ;

• de remettre en place le mobilier ;

• de laisser les lieux dans un état raisonnablement ordonné ;

• de respecter les instructions de départ.

ARTICLE 52 – NETTOYAGE EXCEPTIONNEL

Tout nettoyage dépassant manifestement le nettoyage normal pourra être facturé selon le coût réellement occasionné.

Peuvent notamment être concernés :

• salissures exceptionnelles ;

• vomissures ;

• substances tachantes ;

• mégots ;

• confettis ;

• paillettes ;

• déchets abandonnés en quantité anormale ;

• nettoyage consécutif à la présence interdite d'un animal ;

• traitement consécutif à une violation de l'interdiction de fumer.

XIII – PRESTATAIRES EXTÉRIEURS

ARTICLE 53 – TRAITEURS, DJ ET AUTRES PRESTATAIRES

Le Locataire peut faire intervenir des prestataires extérieurs dans les conditions autorisées par l'Établissement.

Il doit s'assurer qu'ils respectent :

• le Règlement Intérieur ;

• les consignes de sécurité ;

• la capacité maximale ;

• les règles d'utilisation des lieux.

Une recommandation figurant sur le site internet de La Belle Charbonnière ne signifie pas que l'Établissement devient partie au contrat conclu entre le client et le prestataire.

Sauf indication contraire, le Locataire contracte directement avec le prestataire concerné.

XIV – ARRIVÉE, DÉPART ET ACCÈS

ARTICLE 54 – HORAIRES

Les horaires applicables sont ceux indiqués dans la réservation ou la confirmation de séjour.

Toute arrivée anticipée ou tout départ tardif nécessite l'accord préalable de l'Établissement.

Une tolérance exceptionnelle ne constitue pas une modification générale des conditions applicables.

ARTICLE 55 – MAINTIEN DANS LES LIEUX

Le gîte doit être entièrement libéré à l'heure convenue.

Tout maintien injustifié entraînant un préjudice démontrable, notamment en compromettant le nettoyage ou l'arrivée des clients suivants, pourra engager la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 56 – ZONES RÉSERVÉES

Les occupants ne doivent pas pénétrer dans les locaux, espaces techniques ou zones signalées comme réservées au personnel ou interdites au public.

XV – PANNES, RÉPARATIONS ET SERVICES

ARTICLE 57 – SIGNALEMENT DES DYSFONCTIONNEMENTS

Tout dysfonctionnement doit être signalé à l'Établissement dès sa constatation.

Le Locataire doit permettre à l'Établissement de disposer d'une possibilité raisonnable d'examiner le problème et d'y remédier.

Le fait de ne signaler un problème qu'après le séjour pourra être pris en considération lorsqu'il a privé l'Établissement de toute possibilité raisonnable d'intervenir.

ARTICLE 58 – INTERVENTIONS PENDANT LE SÉJOUR

Lorsque cela est nécessaire pour :

• assurer la sécurité ;

• éviter l'aggravation d'un sinistre ;

• préserver le bâtiment ;

• réparer un équipement ;

• rétablir un service ;

• ou satisfaire à une obligation réglementaire,

le Locataire doit permettre l'accès aux zones concernées dans des conditions raisonnables.

Sauf urgence, l'Établissement s'efforcera d'en informer préalablement le Locataire.

ARTICLE 59 – INDISPONIBILITÉ D'UN ÉQUIPEMENT

Un équipement peut exceptionnellement devenir indisponible en raison d'une panne, d'une intervention technique, d'un impératif de sécurité ou d'un événement extérieur.

L'Établissement prendra les mesures raisonnables pour remédier à la situation.

Les conséquences éventuelles seront appréciées selon notamment :

• la durée de l'indisponibilité ;

• l'importance de l'équipement ;

• son caractère essentiel ou accessoire dans la réservation ;

• les solutions proposées ;

• et les dispositions légales applicables.

ARTICLE 60 – INTERNET, ÉLECTRICITÉ, EAU ET RÉSEAUX

Certains services dépendent de réseaux ou fournisseurs extérieurs à l'Établissement.

L'Établissement ne peut garantir l'absence absolue d'interruption concernant notamment :

• Internet ;

• télécommunications ;

• électricité ;

• eau ;

• ou autres réseaux publics.

En cas d'incident, l'Établissement prendra les mesures raisonnables permettant de signaler le problème et, lorsque cela relève de sa responsabilité, d'y remédier.

ARTICLE 61 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Les conditions météorologiques peuvent affecter temporairement certains espaces ou équipements extérieurs.

Elles peuvent notamment influencer :

• la température ou l'utilisation de la piscine extérieure ;

• l'entretien des espaces verts ;

• certains accès ;

• les équipements extérieurs ;

• les réseaux.

L'Établissement ne garantit pas des conditions météorologiques déterminées.

XVI – RÉCLAMATIONS

ARTICLE 62 – RÉCLAMATION PENDANT LE SÉJOUR

Toute difficulté susceptible d'être corrigée pendant le séjour doit être signalée dès que possible à l'Établissement.

L'objectif est de permettre une intervention rapide et d'éviter l'aggravation du problème.

ARTICLE 63 – RÉCLAMATION APRÈS LE SÉJOUR

Toute réclamation doit être suffisamment précise pour permettre son examen et comporter, lorsque cela est utile, les justificatifs correspondants.

Elle doit être adressée aux coordonnées officielles de l'Établissement.

XVII – EFFETS PERSONNELS

ARTICLE 64 – BIENS DES OCCUPANTS

Les occupants demeurent responsables de la surveillance de leurs effets personnels.

L'Établissement n'est pas responsable des pertes, vols ou détériorations qui ne lui sont pas imputables.

Cette disposition ne limite pas les responsabilités que la loi met impérativement à sa charge.

XVIII – EXCEPTIONS ET AUTORISATIONS

ARTICLE 65 – ACCORD ÉCRIT

Toute exception aux présentes CGVL ou au Règlement Intérieur nécessitant l'accord de l'Établissement doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

Une demande du Locataire ne vaut pas acceptation.

Une autorisation exceptionnelle accordée pour un séjour déterminé ne constitue pas une modification générale des règles de l'Établissement.

XIX – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 66 – TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données recueillies sont utilisées notamment pour :

• gérer la réservation ;

• exécuter le contrat ;

• assurer le suivi des paiements ;

• établir les documents comptables ;

• satisfaire aux obligations légales ;

• gérer les éventuels sinistres, réclamations et litiges.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de l'Établissement.

XX – DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

ARTICLE 67 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVL et le contrat de location sont soumis au droit français.

ARTICLE 68 – RÉCLAMATION AMIABLE

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à :

EURL LBC – La Belle Charbonnière [Adresse] [E-mail]

ARTICLE 69 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après réclamation écrite préalable auprès de l'Établissement et en l'absence de solution amiable, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'EURL LBC dans les conditions légales applicables.

Médiateur : À COMPLÉTER APRÈS CONFIRMATION DE L'ADHÉSION

Nom : [À COMPLÉTER] Adresse : [À COMPLÉTER] Site internet : [À COMPLÉTER]

ARTICLE 70 – JURIDICTION

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGVL ne prive un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

XXI – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 71 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

Le contrat est constitué notamment :

1. du récapitulatif individuel de réservation ;

2. des éventuelles conditions particulières expressément convenues ;

3. des présentes CGVL ;

4. du Règlement Intérieur ;

5. du descriptif et des informations contractuelles communiquées avant réservation.

Les conditions particulières expressément convenues pour une réservation prévalent sur les dispositions générales correspondantes.

ARTICLE 72 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour l'Établissement de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement ne constitue pas une renonciation définitive à ses droits.

ARTICLE 73 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

ARTICLE 74 – VERSION APPLICABLE

Les CGVL applicables sont celles acceptées lors de la réservation.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement une réservation déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

ACCEPTATION FINALE

En validant sa réservation, le Locataire reconnaît notamment :

• avoir vérifié les caractéristiques essentielles de son séjour ;

• avoir pris connaissance des présentes CGVL ;

• avoir pris connaissance du Règlement Intérieur ;

• accepter ces documents ;

• comprendre que sa réservation constitue un engagement contractuel ferme ;

• comprendre qu'elle comporte une obligation de paiement ;

• comprendre que le versement de 50 % constitue un acompte et non des arrhes ;

• comprendre les conditions d'annulation ;

• comprendre qu'en cas d'annulation moins de 60 jours avant l'arrivée, 100 % du montant contractuel du séjour est dû ;

• comprendre que l'empreinte bancaire de 1 000 € ne constitue pas un plafond de responsabilité ;

• s'engager à transmettre les documents demandés ;

• s'engager à communiquer le Règlement Intérieur aux participants ;

• certifier exactes les informations communiquées.

La validation électronique de la réservation vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Location et engagement de paiement selon les conditions qui y sont définies.

​